ISPA Awards 2024 - résumé de l'article gagnant

Chaque année, l'Internet Service Providers Association (ISPA) récompense un article de recherche exceptionnel traitant d'un sujet lié à l'internet. En 2024, Erica Compagnone a reçu ce prix prestigieux pour son article perspicace intitulé « The New European Cooperation System for the Exchange of Electronic Evidence in Criminal Matters : Balancing the General Interest of Justice with Fundamental Rights to Privacy and Data Protection ».

Intéressé par sa recherche innovante ? Vous trouverez ci-dessous un résumé de son article.

TL'avènement du cyberespace a entraîné plusieurs changements dans la vie quotidienne ainsi que dans les enquêtes et les poursuites pénales. Dans le domaine du droit pénal, ces nouvelles technologies peuvent fournir des traces numériques importantes qui jouent un rôle de plus en plus important dans les procédures pénales. Cependant, si la numérisation fournit des outils plus efficaces et plus rapides pour détecter les criminels, la collecte de preuves électroniques peut être un processus complexe, car elle implique souvent d'obtenir des données à partir de sources multiples, de traiter le cryptage ou d'autres mesures de sécurité, et de s'assurer que les données sont admissibles devant les tribunaux. Face à l'inefficacité des cadres juridiques existants, qui ne permettaient pas de relever les défis de la nouvelle ère numérique en raison de la longueur des procédures et du risque potentiel pour les droits fondamentaux des parties concernées, la Commission européenne a proposé le paquet « preuves électroniques » en 2018. Cette initiative comprend un règlement et une directive visant à établir un modèle de collaboration directe entre les autorités publiques et les prestataires de services privés.

Dans une perspective comparative avec les instruments juridiques existants et à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH, il était important d'évaluer si un instrument qui privilégie l'efficacité et les intérêts des services répressifs par rapport aux droits fondamentaux pouvait affaiblir le niveau de protection garanti aux droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Partant de la nouvelle catégorisation des données proposée par la Commission européenne, l'étude a exploré les divergences, le caractère temporairement innovant du projet de règlement et les changements apportés par le législateur européen au texte final. Elle a évalué dans quelle mesure la législation européenne pouvait faire face à la nouvelle réalité technologique et judiciaire et dans quelle mesure un mécanisme commun de coopération transnationale pouvait être l'alternative la plus souhaitable. Le paquet « e-Evidence » envisage en fait un mécanisme très bien fondé sur les données pour assurer un système de coopération directe efficace avec un ensemble complet de garanties des droits fondamentaux des individus à la vie privée et à la protection des données, en fonction du caractère sensible des données collectées.

Toutefois, étant donné que les fournisseurs de services les plus pertinents et les plus productifs sont basés en dehors de l'UE, l'introduction du paquet « preuves électroniques » pourrait ne pas être suffisante pour tous les scénarios possibles. L'UE devrait fixer des règles internationales cohérentes pour la coopération en matière pénale avec les États-Unis et d'autres pays démocratiques afin de garantir une meilleure réforme de la coopération en matière de droit pénal et son succès. L'étude soutient l'idée que le protocole sur les preuves électroniques de la convention sur la cybercriminalité représente la meilleure option pour établir cette coopération. En revanche, une coopération entre l'UE et les États-Unis fondée sur une loi sur le nuage s'orientera facilement vers une vision du transfert de données centrée sur les États-Unis, qui risque de ne pas prendre suffisamment en compte les attentes des autres pays et répondra principalement aux besoins des services répressifs américains.