La Cour constitutionnelle fait un pas important vers la sécurité juridique concernant la législation sur la conservation des données : ISPA Belgique reste critique sur la faisabilité et la protection

La Cour constitutionnelle fait un pas important vers la sécurité juridique concernant la législation sur la conservation des données : ISPA Belgique reste critique sur la faisabilité et la protection.

Bruxelles, le 26 septembre 2024 – La Cour constitutionnelle a aujourd'hui maintenu la majeure partie de la loi belge sur la conservation des données de 2022. ISPA Belgique, l'association représentant l'écosystème internet belge, accueille cette décision comme une étape cruciale vers une plus grande sécurité juridique, mais reste préoccupée par la faisabilité pratique de la loi et son impact sur la vie privée des citoyens.

Après des années d'incertitude juridique, cette décision apporte plus de clarté, mais des questions importantes demeurent. “Nous sommes soulagés qu'une plus grande sécurité juridique soit enfin en vue, ce dont notre secteur avait besoin depuis longtemps,” déclare Henri-Jean Pollet, président d'ISPA Belgique. “Cependant, il subsiste des inquiétudes concernant certains éléments de la loi, notamment en ce qui concerne l'obligation de conserver les données de géolocalisation. Bien que la Cour ait confirmé que certaines obligations de conservation sont nécessaires, elle a également posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE concernant la légitimité de ces obligations. Cela indique que la clarté complète sur ces aspects spécifiques de la loi se fait encore attendre.”

Ces défis techniques et ces incertitudes juridiques représentent pour le secteur des investissements significatifs, sans que la faisabilité complète ne soit garantie. De plus, ISPA Belgique souligne la tension persistante entre l'obligation de conservation et les droits fondamentaux à la vie privée. “Bien que nous reconnaissions l'importance de la lutte contre la criminalité, cela ne doit pas se faire au détriment de la vie privée des citoyens. Nous continuons à plaider pour une législation équilibrée qui respecte ces droits,” ajoute Pollet.

Un dialogue constructif reste nécessaire

ISPA Belgique reste prête à collaborer de manière constructive avec le gouvernement et d'autres parties prenantes pour s'assurer que la législation soit mise en œuvre de manière proportionnée, praticable et durable. “Nous espérons qu'une clarification supplémentaire suivra rapidement, afin que nous puissions continuer à offrir nos services dans un cadre juridique stable,” conclut Pollet.